Conditions Générales de Vente
SIS’ETHICS – Création & Design de Sites Internet
Dernière mise à jour : Avril 2026
1. Identification de l’entreprise
SIS’ETHICS
Création et design de sites internet
Nom / Raison sociale : SIS’ETHICS
Statut juridique : Entreprise individuelle
SIRET : 909 714 735 00026
Adresse : 8, Route de la Grange aux Cercles – 91160 Ballainvilliers
Email : contact.sisethics@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre SIS’ETHICS et ses clients.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les modalités de vente des prestations proposées par SIS’ETHICS, notamment :
- création de sites internet
- design de sites web
- refonte de sites web
- optimisation de sites existants
- Hébergement et nom de domaine
- accompagnement en stratégie digitale
- maintenance ou web mastering
Toute commande passée auprès de SIS’ETHICS vaut acceptation pleine et entière des
présentes CGV, conformément à l’article 1119 du Code civil.
3. Prestations
Les prestations sont décrites dans :
- les pages de vente
- les propositions commerciales
- les devis envoyés au client
SIS’ETHICS s’engage à fournir une prestation conforme à la description.
Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet :
- textes, images, logo ;
- accès techniques (hébergement, CMS, comptes tiers, etc.) ;
- informations fonctionnelles et techniques utiles.
Tout retard dans la transmission de ces éléments imputable au client qui entraîne
automatiquement un décalage des délais de livraison, sans que SIS’ETHICS ne puisse être
tenue responsable ni contrainte à une remise, indemnité ou pénalité.
4. Commande
La commande devient ferme et définitive après :
- Signature du devis par le client (signature manuscrite ou électronique, cachet
commercial) ; - Paiement de l’acompte dont le pourcentage est indiqué sur le devis.
La signature du devis emporte acceptation des présentes CGV.
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
SIS’ETHICS étant une microentreprise : TVA non applicable – article 293 B du Code général
des impôts.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais la prestation est facturée au prix indiqué
sur le devis accepté par le client.
6. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par :
- virement bancaire
- carte bancaire
Pour toutes les prestations :
- 50 % d’acompte à la commande
- solde à la livraison du site
La mise en ligne du site est conditionnée au paiement intégral de la prestation.
L’escompte pour paiement par anticipation n’est pas autorisé.
7. Retards de paiement
Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit :
- d’intérêts de retard calculés aux taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L.3132 de Code monétaire et financier et à ses textes d’application (articles R.3131 et suivants) ;
- d’une majoration du taux si la somme demeure impayée deux mois après son exigibilité, conformément aux taux publiés semestriellement au Journal officiel.
- l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture conformément aux articles L.44110, II et D.441-5 du Code de commerce et son montant fixé par l’article D.4415 du même code. Elle s’applique et est due de plein droit dès le premier jour de retard.
8. Délais de réalisation
Les délais indiqués sont fournis à titre estimatif.
Ils peuvent être prolongés en cas de :
- retard dans la transmission des éléments par le client ;
- modifications substantielles demandées en cours de projet ;
- incident technique indépendant de SIS’ETHICS.
Ces retards ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, remise ou pénalité à la charge
de SIS’ETHICS.
9. Modifications
Les prestations incluent un nombre défini de modifications, précisé dans le devis ou la
proposition commerciale.
Toute demande supplémentaire fera l’objet :
- d’une validation préalable par SIS’ETHICS ;
- d’un devis complémentaire ;
- d’une facturation additionnelle.
10. Responsabilité
SIS’ETHICS s’engage à fournir une prestation professionnelle et conforme aux règles de
l’art.
La responsabilité de SIS’ETHICS ne saurait toutefois être engagée en cas de :
- mauvaise utilisation du site par le client ;
- dysfonctionnement lié à l’hébergement ou à un prestataire tiers ;
- défaillance d’un service externe (CMS, plugins, API, hébergeur, etc.) ;
- perte de données imputable au client ou à un tiers.
11. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par SIS’ETHICS (design, maquettes, développements, contenus,
etc.) demeurent la propriété exclusive de SIS’ETHICS jusqu’au paiement intégral de la
prestation.
Après règlement complet, les droits d’utilisation du site sont transférés au client, à l’exclusion
de tout droit de propriété sur les outils, méthodes, codes sources tiers ou éléments non
créés spécifiquement pour le client.
SIS’ETHICS se réserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, sa
communication et ses supports commerciaux.
12. Maintenance et mises à jour
Sauf stipulation contraire, la maintenance du site n’est pas incluse dans la prestation de
création.
Une prestation de maintenance peut être proposée et facturée séparément.
13. Résiliation
En cas d’annulation du projet par le client :
- l’acompte versé demeure acquis à SIS’ETHICS ;
- les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata.
Aucune restitution ou compensation ne pourra être exigée.
14. Confidentialité
SIS’ETHICS s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le
client dans le cadre de l’exécution des prestations.
15. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation
commerciale.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.
16. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux du ressort du siège social de SIS’ETHICS seront seuls
compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.